publicité des médecins lois

Bonne nouvelle ! L’interdiction concernant le droit à la publicité des médecins a été abrogée par décret vis-à-vis du droit européen. Le code de la santé publique a été modifié afin de permettre une libre communication pour les médecins. Quelles sont les modifications apportées au code la déontologie médicale ? Lisez cet article pour le savoir. 

Quelle est la réglementation en vigueur concernant la publicité des médecins ? 

C’est officiel ! Depuis le 22 décembre 2020, les médecins ont le droit de faire de la publicité. Évidemment sous certaines conditions. Le décret N° 2020-1662 apporte des modifications au code de la déontologie médicale concernant les règles de la communication professionnelle des médecins. 

En effet, l’article R.4127-19 du code de la santé publique stipule que : « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et mentionne scrupuleusement que : « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale sont interdits ». 

Ici, on entend par une prospection directe, une démarche commerciale agressive visant à vendre immédiatement. Il s’agit là de faire du porte-à-porte, du démarchage mailing ou téléphonique ainsi que de l’achat de coordonnées prospects. Dans le cas d’une prospection indirecte, celle-ci vise également à vendre ses services, mais toutefois sans démarcher des patients. Cette technique est moins intrusive que les procédés directs et le patient vient à vous naturellement. Cela est possible grâce à de nombreuses stratégies marketing telles que : 

  • le marketing d’automatisation ;
  • la stratégie de contenus sur les réseaux sociaux, sur un blog ou un site web ; 
  • la collecte de données via un événement physique ou virtuel. 

Quel décret régit la communication professionnelle et la publicité des médecins ? 

Le décret N° 2020-1662 régit la communication professionnelle et assouplit certaines règles concernant le droit à la publicité des médecins. Celui-ci vient modifier les lois du code de la déontologie médicale appliquées à l’article R. 4127-13, R. 4127-19, R. 4127-20, R. 4127-53, R. 4127-79, R. 4127-80, R. 4127-81 et R. 4127-82. Voyons cela en détail. 

L’article R. 4127-13 stipule que le médecin ne doit pas avoir une attitude publicitaire

En effet, lorsque vous participez à une action préventive ou informative auprès d’un public, quel qu’il soit, celle-ci doit être uniquement à caractère scientifique, éducatif ou sanitaire. Vous avez la possibilité de faire une campagne sur le SIDA, le handicap, l’épilepsie, la schizophrénie ou sure toute autre pathologie que vous souhaitez. Vous pouvez utiliser différents supports tels que la télévision, la radio, les infographies, les réunions informationnelles, les réseaux sociaux ou la distribution de freebies, mais vous ne devez pas adopter une attitude publicitaire.  

En outre, l’ensemble des informations diffusées doivent provenir de données scientifiquement prouvées et l’ensemble de vos propos ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur le public concerné ou sensibilisé. Par ailleurs, l’intervention ne doit pas faire profiter votre activité commerciale ni celle d’organismes partenaires auprès desquels vous avez exercé ou prêté votre concours. 

L’article R. 4127-19-1.-I autorise tout moyen de communication par le médecin afin de favoriser le libre choix du praticien par le patient

Aujourd’hui, un médecin a le droit de communiquer sur son parcours, ses compétences, ses pratiques professionnelles et ses conditions d’exercice, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années en arrière. En effet, l’article R. 4127-19-1 indique que vous êtes libre de communiquer au public et par différents moyens, toute information qui pourrait soutenir le libre choix du praticien par le patient

Pour cela, vous pouvez avoir recours à de nombreux canaux de communication :

  • site web ;
  • blog ;
  • réseaux sociaux ;
  • médias : télévision, presse écrite et radio ;
  • supports papier ;
  • e-mailing ;
  • salons et foires ;
  • relations publiques.

Cependant, votre communication doit respecter les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques prévues dans le cadre de votre exercice. En effet, celle-ci doit être conduite avec loyauté, honnêteté et dans le respect de vos confrères. 

Vous n’avez donc pas le droit de :

  • faire appel ou de diffuser des témoignages de tiers sur vos consultations ;
  • faire des comparaisons avec d’autres médecins ou des établissements de santé ;
  • inciter à des actes de prévention ou de soins si cela n’est pas nécessaire ;
  • causer un dommage ou un préjudice à une profession ;
  • induire le public ou les professionnels de santé en erreur via des hypothèses et des données encore non confirmées. 

En outre, l’art. R. 4127-19-2 indique également que : «  les praticiens originaires d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et notamment auxquels un accès partiel à l’exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l’article L. 4002-5 du code de la santé publique doivent informer clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu’ils sont habilités à pratiquer ». Si vous êtes propriétaire d’un site internet, ces actes doivent y figurer.  

L’article R. 4127-20 note une certaine différence entre la publicité et l’acte commercial dans le domaine médical

L’ancien article du code de la déontologie indiquait que : « le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ».

L’entrée en vigueur du nouveau décret a modifier et remplacer le mot publicitaire par commerciale. En effet, la publicité est autorisée pour les médecins s’il s’agit d’une action informative, préventive ou éducative, mais tout acte publicitaire à des fins commerciales est interdit. Par ailleurs, vous ne devez pas autoriser un organisme de santé qu’il soit public ou privé à utiliser votre nom ou votre activité professionnelle pour servir des usages commerciaux.

L’article R. 4127-53 encadre les honoraires du médecin quant aux consultations   

Cette loi indique que vous devez informer votre patient(e) des frais afférents à vos prestations ainsi qu’aux conditions de prise en charge et aux dispenses d’avance de ces frais. Les montants des honoraires doivent au préalable être communiqués à votre patientèle dans le cadre d’une prise de rendez-vous, via votre site internet ou une plateforme médicale. Ces régles s’appliquent pour tout type de consultation que celle-ci soit faite en présentiel ou en téléconsultation. 

En outre, vous êtes dans l’obligation d’indiquer les modes de paiement acceptés ainsi que les obligations de la loi stipulant l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins et cela sans discrimination. L’ensemble de ces informations y compris celles concernant vos montants doit être honnête et précis et ne doit pas faire d’élément de comparaison avec un confrère. 

L’article R. 4127-79 réglemente les notions à inscrire sur les feuilles d’ordonnances et les documents professionnels pour les docteurs en médecine

Des données strictes encadrent la communication professionnelle des médecins. En matière de publicité, vous pouvez inscrire sur vos feuilles d’ordonnances et vos documents professionnels ces élements : 

  • nom et prénoms  ;
  • adresse professionnelle postale et électronique ; 
  • numéro de téléphone ;
  • numéro d’identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé  ;
  • votre situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie  ; 
  • vos spécificités et vos qualifications ;
  • une adhésion à une association agréée prévue à l’article 371M du code général des impôts.

Vous avez également l’autorisation d’y mentionner vos titres, vos diplômes et vos fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le conseil national de l’ordre des médecins. Si vous possédez des distinctions honorifiques reconnues par la République française, vous pouvez également les indiquer. 

L’article R. 4127-80 interdit le paiement de la publicité numérique pour permettre aux médecins d’atterrir en tête de liste

Cette loi indique les informations telles que décrites dans l’article R. 4127-79 autorisées à être diffusées sur un annuaire physique ou en ligne destiné aux professionnels de santé ou au public. Cependant, en tant que médecin, vous n’avez pas le droit d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information vous concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet. En conséquence, vous ne pouvez pas utiliser Google ADS pour le référencement payant (SEA) ou la publicité Solocal destinée à apparaître en tête sur les PageJaunes.

 

L’article R. 4127-81 réglemente les signalétiques pour les cabinets médicaux  

Le médecin généraliste ou spécialiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice : 

  • noms, prénoms ;
  • numéro de téléphone ; 
  • horaires et jours de consultation ;
  • situation vis vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie ;
  • spécialité légalement reconnue ;
  • titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l’ordre.

Cette plaque peut être apposée avec discrétion à différents endroits tels qu’à l’entrée de l’immeuble ou sur la porte de votre cabinet. Selon la disposition de l’immeuble, une signalisation intermédiaire peut être mise en place. 

L’article 4127-82 encadre la démarche commerciale pour le médecin qui s’installe ou modifie son exercice

La loi autorise l’utilisation de différents supports d’annonce pour votre installation ou la modification de votre exercice. À condition de respecter les recommandations émises par le conseil de l’ordre des médecins. 

En conclusion 

Le code de la déontologie médicale ainsi que le décret N° 2020-1662 autorisent la publicité des médecins dans le respect des articles en vigueur. 

Cher docteur, vous avez donc le droit de :

  • posséder un site internet, des réseaux sociaux ou une fiche d’établissement Google My Business ;
  • communiquer autour de votre activité via des publications sur les réseaux sociaux ou des articles de blog sur votre site.

Attention, les contenus doivent être orientés dans une démarche éducative ou préventive. Vous pouvez demander à une rédactrice web SEO de rédiger un article de blog ou un guide sur différentes pathologies en fonction de votre spécialité. 

Exemple :

Vous êtes médecin vasculaire, vous pouvez rédiger des articles de santé sur :  

  • Qu’est-ce que le syndrome de Raynaud ? ;
  • comment prévenir une phlébite ? ;
  • Qu’est-ce qu’un médecin vasculaire ? ;
  • Quelles sont les pathologies prises en charge par un médecin vasculaire ? 

Vous êtes un psychiatre dans ce cas, vous pouvez écrire sur :  

  • les signes d’alerte de l’hyperphagie boulimique ; 
  • Comment traiter la psychopathie ? ;
  • Quels sont les symptômes de la bipolarité ? ;
  • qu’est-ce qu’un trouble de la personnalité histrionique ? 

En complément de ces guides ou de ces articles de blog, vous avez également la possibilité de faire des contenus éducatifs ou de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Plusieurs formats peuvent être utilisés tels que les vidéos, les posts, les reels, les lives ou bien les infographies. 

Enfin, retenez que vous n’avez pas le droit de :

  • diffuser des témoignages ;
  • montrer un avant/après ;
  • comparer vos soins à ceux d’un autre médecin ;
  • inciter à des actes de prévention et de soins non nécessaires ;
  • induire vos lecteurs ou votre communauté en erreur ;
  • porter atteinte au public.

Par ailleurs, aucun de vos contenus ne doit être assimilé à de la vente que ce soit dans le visuel ou le texte rédigé. 

J’espère que cet article vous a aidé à y voir plus clair. 

À très bientôt, Déborah.

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